Coté Logis

citation

En quelque maison que vous entriez, dites d'abord : "paix à cette maison".
Saint Luc


Médiateur de la consommation

"Médiation-vivons mieux ensemble" 465 avenue de la Libération, 54000 Nancy, représentée par Jean-Philippe DUVAL.
Site internet : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
Adresse mail : mediation@vivons-mieux-ensemble.fr



vente en copropriété et loi Duflot / ALUR


La loi Duflot / ALUR (accès au logement et urbanisme rénové) a été publiée au J.O. le 26 mars 2014. Les documents suivants doivent être annexés à la promesse de vente :
- superficie du logement (Carrez)
- règlement de copropriété et ses éventuels modificatifs
- et l'état descriptif de division avec ses évntuels modificatifs
- carnet d'entretien de l'immeuble
- procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années
- montant des charges courantes du budget prévisionnel
- montant des charges payées par le vendeur au titre de 2 derniers exercices comptables en dehors du budget prévisionnel
- montant de la part du fond de travaux (s'il existe) rattché au lot principal vendu, et montant de la dernière cotisaton au fonds versée par le vendeur au titre du lot vendu
- si le budget prévisionnel est égal ou supérieur à 15.000 € : les sommes restant éventuellement dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires,
- les sommes restant à la charge de l'acquéreur auprès du syndicat des copropriétaires
- l'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs
En l'absence de ces documents lors de la vente, le délai de rétractation ou de réflexion commence à courir le lendemain de la communication de ces documents à l'acquéreur.


Assurance "PNO" obligatoire

Au termes de l'article 58 de la loi du 24 mars 2014 [art. 9-1 loi du 10.07.1965], chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non occupant.
Dans le cadre de la gestion de votre bien, vous pouvez souscrire auprès du cabinet de courtage d'assurances, le contrat d'assurance PNO propriétaire non occupant, au tarif de 40 euros TTC par lot principal et par an, quelle que soit la surface du lot (valeur janvier 2015).


LOCATION - dossier de candidature locataire

Justificatifs à produire par chaque candidat à la location d’un bien immobilier.

NB : la candidature ne sera examinée que si l’intégralité des documents demandés est fournie ; l’original de chaque document doit être présenté avant signature du bail, permettant ainsi de vérifier l’authenticité des copies présentées.

SALARIÉ

NON SALARIÉ

NON ACTIF

PERSONNE MORALE

JUSTIFICATIFS À PRODUIRE PAR CHAQUE CANDIDAT

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Livret de famille (ne concerne pas les personnes seules ou couples sans enfant) / Carte d’identité européenne / Carte de séjour / Extrait K.BIS / carte professionnelle en cours de validité / Carte d’artisan en cours de validité

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Les  3 dernières quittances loyer, avec les coordonnées et téléphone du bailleur ou de son mandataire / le dernier avis de taxe foncière

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X

Justificatif de domicile : la dernière quittance du fournisseur d’électricité / gaz / téléphone fixe

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X

X

 

Les 3 derniers bulletins de salaire / la dernière notification annuelle des caisses de retraite / justificatifs de tous autres revenus sur les 3 derniers mois (pension, rente, Assedic, CAF…) / En cas de pension suite à divorce, le paragraphe du jugement commençant par l'énoncé : "Par ces motifs..."

X

 

 

 

Le contrat de travail (vérification que l’emploi n’est pas temporaire ou en période d’essai) / Une attestation de l’employeur précisant la date d’embauche, le salaire, le lieu d’affectation, la qualification et le fait que le salarié n’est ni en période d’essai, ni en période de préavis ou licenciement

X

 

X

X

Les deux derniers avis d’imposition sur le revenu recto-verso (un document partiel ou incomplet ne sera pas validé)

 

X

 

 

attestation de l’expert comptable authentifiant les chiffres du bilan et les revenus non salariés de l’année en cours

 

X

 

X

Les 2 derniers bilans / Etat d’endettement (privilèges et nantissements)

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X

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Un relevé d’identité bancaire ou postal

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Carte grise du véhicule

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Fiche de renseignements remplie, datée et signée de chaque candidat

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X

Attestation d’assurance habitation annuelle conditionnant l’entrée dans les lieux et la remise des clés

 EXCLUSIONS

Lors du calcul du ratio de solvabilité, il ne pourra être tenu compte de revenus essentiellement temporaires, précaires ou sans caractère de régularité, tels que, notamment :

• allocations chômage,

• indemnités de stage, salaires perçus en vertu d'un contrat d'apprentissage ou d'emploi solidarité

• salaires perçus pour solde de tout compte, par un salarié démissionnaire ou licencié,

• salaires ou allocations perçus par un salarié en arrêt "longue-maladie",

• pourboires, gratifications, vacations, ou tout revenu n'ayant pas fait l'objet de déclaration fiscale

• revenus fonciers (sauf s’ils constituent un complément à la solvabilité globale)

  

       En cas de pluralité de candidats, le bailleur / son mandataire reste seul décisionnaire sans que lui soit opposable la chronologie de dépôt des dossiers.    

 

Les dossiers non retenus peuvent  être récupérés à l’agence. Pour un renvoi par poste, joindre l’enveloppe timbrée à vos nom et adresse .

  



Délai de rétractation

Loi Macron : depuis le 8 août 2015, le délai de rétractation pour un achat immobilier est passé à 10 jours. Ce délai court à compter du lendemain de la réception (ou de la remise en mains propres) de la lettre notifiant l'acte (promesse ou compromis de vente) dans le cas d'un achat immobilier dans l'ancien. 


Sécurité incendie

DAAF (détecteur avertisseur autonome de fumée) 
Depuis le 8 mars 2015, tous les lieux d’habitation doivent être équipés d’un détecteur de fumée. 
L’arrêté du 5 février 2013 précise toutes les exigences auxquelles doivent répondre ces appareils, et donne un modèle d'attestation à adresser à l'assureur habitation.
Dans les parties privatives des bâtiments d'habitation, au moins un détecteur de fumée normalisé est installé dans chaque logement, de préférence dans la circulation ou dégagement desservant les chambres. Le détecteur est fixé solidement en partie supérieure, à proximité du point le plus haut et à distance des autres parois ainsi que des sources de vapeur. C’est l’occupant du logement qui veille à l’entretien et au bon fonctionnement du dispositif et assure son renouvellement tant qu’il occupe les lieux.
Il est interdit d'installer des détecteurs autonomes avertisseurs de fumée dans les parties communes des immeubles collectifs d'habitation.